CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AXELUX — marque de QDSUN (SASU)

Version du 21 mai 2026

 

Avis important — validation juridique. Cette version des Conditions Générales de Vente doit être relue et validée par un avocat spécialisé en droit de la consommation avant toute mise en ligne ou remise à un client. La vente de solutions solaires aux particuliers — en particulier par démarchage (vente hors établissement) — relève d'une réglementation strictement contrôlée par la DGCCRF. Les passages encadrés en orange signalent des éléments qui doivent être complétés ou validés par un professionnel du droit.

 

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société QDSUN, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 938 540 135, dont le siège social est situé Mas d'Auzières, Apt 2, Route de Fourques, 30800 Saint-Gilles, numéro de TVA intracommunautaire FR 59 938 540 135, représentée par Madame Christelle Dury en qualité de Présidente,

exploitant la marque commerciale AXELUX (ci-après « le Vendeur » ou « AXELUX »),

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services (ci-après « le Client »).

Contact : axelux@axelux.fr — 07 67 10 33 34 — Dépôt et atelier : 2800 route de Fourques, 30800 Saint-Gilles.

Article 2 — Définitions

• Client particulier (consommateur) : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Produits : trackers solaires double-axe, pergolas solaires et carports solaires, conçus et fabriqués sur mesure par AXELUX.

• Devis : document chiffré et personnalisé établi par le Vendeur, valable 30 jours à compter de son émission.

• Contrat : le devis accepté et signé par le Client, complété le cas échéant du bon de commande et des présentes CGV.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et services conclues par le Vendeur, quel que soit le canal de vente : demande via les formulaires du site, devis personnalisé établi à la suite d'un rendez-vous, vente conclue hors établissement (démarchage) ou vente à distance.

Elles comportent des dispositions communes ainsi que des dispositions spécifiques aux Clients particuliers (Article 11.A) et aux Clients professionnels (Article 11.B).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur.

Article 4 — Produits

AXELUX conçoit et commercialise des solutions solaires fabriquées sur mesure selon les spécifications techniques propres à chaque projet (puissance, dimensions, configuration du site, finitions). Les Produits sont équipés de panneaux photovoltaïques de type bifacial.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site axelux.fr, dans les fiches techniques et dans le devis. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

L'installation des Produits est réalisée par des partenaires installateurs certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) sélectionnés par le Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués :

• en euros TTC (TVA en vigueur, soit 20 % à la date des présentes) pour les Clients particuliers ;

• en euros HT pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant ajoutée sur la facture.

Sauf mention contraire expresse, les prix s'entendent :

• hors frais de livraison, facturés selon la distance routière depuis le dépôt du Vendeur (30800 Saint-Gilles) ;

• hors frais de raccordement AC (courant alternatif) au réseau de distribution d'électricité ;

• hors frais de demande d'urbanisme, le cas échéant.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Les éventuelles aides publiques (prime à l'autoconsommation, taux de TVA réduit, etc.) relèvent de la réglementation en vigueur et de la situation propre au Client ; elles ne sont pas garanties par le Vendeur.

Article 6 — Devis et commande

Toute vente fait l'objet d'un devis personnalisé. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'Article 7.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur, d'indisponibilité, ou de configuration de site incompatible avec une installation conforme et sécurisée.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 — Échéancier de paiement

Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis ;

• Solde de 70 %, dont l'échéance dépend du mode de paiement choisi :

  • Paiement direct (virement, chèque, carte bancaire) : le solde est exigible préalablement à la sortie des Produits de l'atelier du Vendeur, avant leur expédition. Aucune expédition ni livraison ne pourra intervenir tant que le solde n'aura pas été intégralement encaissé.

  • Financement par crédit : le solde est versé par l'organisme prêteur à la livraison des Produits, selon les modalités de déblocage des fonds prévues par le contrat de crédit affecté.

7.2 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, la carte bancaire et le financement par crédit affecté.

7.3 — Financement par crédit : condition suspensive et résolution en cas de refus

Lorsque le Client finance tout ou partie de son achat au moyen d'un crédit affecté (crédit lié à la présente vente), le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.

Aucune somme n'est encaissée par le Vendeur tant que l'organisme prêteur n'a pas accepté le financement. En cas de refus du crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans frais ni pénalité d'aucune sorte pour le Client, et aucune somme ne reste due par ce dernier. Si une somme avait néanmoins été versée, elle lui est intégralement remboursée sans délai. Le Client s'engage à informer le Vendeur, sans délai et par écrit, de la décision de l'organisme de crédit.

Conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation relatifs au crédit affecté, les obligations du Client au titre du contrat de vente ne prennent effet qu'à compter de l'obtention du crédit ; la résolution ou l'annulation du contrat de crédit entraîne celle du contrat de vente, et inversement.

7.4 — Vente hors établissement (démarchage)

À valider avec un avocat. En cas de vente hors établissement auprès d'un Client particulier, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé ou reçu du Client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). L'échéancier du 7.1 doit être adapté en conséquence pour les ventes par démarchage.

 

7.5 — Retard de paiement (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Délais de livraison et installation

Le délai de livraison est de 12 semaines maximum à compter du démarrage de la fabrication. Conformément à l'article 11.A, la fabrication débute à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours pour les Clients particuliers (ou à la date de la demande expresse de démarrage anticipé).

L'installation est réalisée ensuite par un partenaire certifié RGE et dure généralement de 1 à 3 jours selon le modèle.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Pour les Clients particuliers, en cas de dépassement, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander la résolution de la vente après mise en demeure restée infructueuse.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure (Article 13) ou à un manquement du Client (accès au site, autorisations, raccordement).

Article 9 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère toutefois à la livraison.

Article 10 — Garanties

10.1 — Garanties commerciales AXELUX

• Garantie produit sur les modules photovoltaïques : 25 ans (garantie du fabricant des panneaux).

• Garantie de performance des modules : selon les conditions de garantie du fabricant des panneaux photovoltaïques.

• Garantie sur la structure et le tracker : 10 ans.

• Monitoring inclus : 5 ans.

10.2 — Garanties légales (Clients particuliers)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client particulier bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance ;

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

À compléter avec un avocat. Le texte intégral des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-9, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 al. 1 du Code civil, doit être reproduit dans les CGV ou annexé.

 

10.3 — Assurance et garantie décennale

Les travaux d'installation sont réalisés par des partenaires certifiés RGE disposant des assurances obligatoires — responsabilité civile professionnelle et garantie décennale couvrant les ouvrages — souscrites auprès de Leader Assurances. Les attestations d'assurance des installateurs sont communiquées au Client sur demande.

Article 11 — Droit de rétractation

11.A — Clients particuliers (consommateurs)

Droit de rétractation de 14 jours

Pour toute vente conclue à distance ou hors établissement (démarchage), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coût autre que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Bien que les Produits AXELUX soient fabriqués sur mesure, le Vendeur choisit d'accorder à ses Clients particuliers le bénéfice plein et entier du droit de rétractation de 14 jours, dans un souci de transparence et de confiance. Le Vendeur renonce expressément à se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L221-28 3° du Code de la consommation pour les biens confectionnés sur mesure.

Le délai de 14 jours court à compter :

• de la réception du bien par le Client (ou par un tiers désigné par lui), pour la vente de biens ;

• de la conclusion du contrat, pour la part de prestation de services (étude, coordination, installation).

Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : au moyen du formulaire type de rétractation joint au contrat (voir Annexe), ou par toute autre déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à QDSUN — AXELUX, Mas d'Auzières, Apt 2, Route de Fourques, 30800 Saint-Gilles, ou axelux@axelux.fr.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais de retour des biens sont à la charge du Client, sauf disposition plus favorable.

Démarrage de la fabrication et de l'installation

Afin de préserver pleinement le droit de rétractation du Client, la fabrication sur mesure et l'installation ne débutent qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse contraire du Client.

Si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur support durable (article L221-25 du Code de la consommation). Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies et aux biens déjà confectionnés jusqu'à la communication de sa rétractation.

Mentions obligatoires (ventes hors établissement)

Pour les ventes conclues hors établissement, le contrat remis au Client est obligatoirement accompagné d'un formulaire type de rétractation détachable et comporte les informations précontractuelles des articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation.

11.B — Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis.

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Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant la conception et la coordination du projet. La performance énergétique réelle d'une installation dépend de facteurs extérieurs (ensoleillement, ombrage, consommation, conditions d'exploitation) ; les estimations de production et de rentabilité communiquées (notamment via le calculateur en ligne) sont indicatives et non contractuelles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d'entretien défectueux des Produits par le Client ou un tiers.

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Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site axelux.fr. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer auprès de Administration@axelux.net.

Article 15 — Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation — désigné ci-dessous — si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS

Immeuble l'Horizon – Esplanade de France

3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

 

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent ; le Client peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

Article 17 — Mentions spécifiques aux ventes hors établissement (démarchage)

Section critique — à faire rédiger et valider par un avocat spécialisé.

 

Pour toute vente conclue hors établissement, le contrat remis au Client particulier doit notamment comporter, à peine de nullité :

• les informations précontractuelles de l'article L221-5 du Code de la consommation ;

• le formulaire type de rétractation détachable ;

• la mention de l'interdiction de percevoir un paiement avant 7 jours ;

• les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités d'exécution et les garanties.

Le non-respect de ce formalisme expose le Vendeur à la nullité du contrat et à des sanctions pénales. C'est le point le plus sensible du présent document.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À reproduire sur un feuillet détachable joint à tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un Client particulier (modèle conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation).

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de QDSUN — AXELUX, Mas d'Auzières, Apt 2, Route de Fourques, 30800 Saint-Gilles — axelux@axelux.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le / reçu le :  ................................................

Numéro de commande / devis :  ................................................

Nom du (des) consommateur(s) :  ................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :  ................................................

Date :  ................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  ..............................

 

QDSUN — SASU au capital de 1 000 €, exploitant la marque AXELUX. Siège social : Mas d'Auzières, Apt 2, Route de Fourques, 30800 Saint-Gilles. SIREN 938 540 135 — RCS Nîmes B 938 540 135. TVA intracommunautaire FR 59 938 540 135. Conditions Générales de Vente — version du 21 mai 2026.